- Tout salarié du Groupe JCDecaux, ainsi que tout collaborateur extérieur ou occasionnel du Groupe, a la possibilité de recourir au présent dispositif d’alerte, dans le respect des critères et conditions énoncés par la loi n°2016-1691 du 09/12/2016 dite « Sapin II » (relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).
- Ce dispositif d’alerte vise également toute situation de violation de la Règle Ethique Fondamentale posée par la Charte Ethique du Groupe JCDecaux relative à des faits de corruption ou de trafic d’influence.
- Il permet de saisir, en fonction de la nature du sujet et du rattachement géographique du lanceur d’alerte, en premier lieu le supérieur hiérarchique puis, en second lieu, le Comité d’Ethique du Groupe.
- Il est rappelé ici que ce dispositif d’alerte revêt un caractère facultatif : les collaborateurs faisant le choix de ne pas y recourir n’encourent aucune sanction.
Quand êtes-vous concerné ?
Vous êtes salarié d’une société du Groupe JCDecaux en France ou dans le monde
Vous pouvez utiliser cette procédure d’alerte si :
- Vous êtes confronté(e), en France ou dans un pays où le groupe JCDecaux est présent, à une situation contraire aux Règles Ethiques Fondamentales (corruption/trafic d’influence, libre concurrence, infractions financières) posées par la Charte Ethique (1) du Groupe JCDecaux.
- Vous êtes confronté(e) en France à une situation (2) :
- de crime ou délit ;
- de violation grave et manifeste d’un engagement international
- de menace ou préjudice grave pour l’intérêt général.
Vous êtes collaborateur extérieur ou occasionnel (3) d’une société du Groupe JCDecaux en France
Vous pouvez utiliser cette procédure d’alerte si :
- Vous êtes confronté(e) en France à une situation (2) :
- de crime ou délit ;
- de violation grave et manifeste d’un engagement international
- de menace ou préjudice grave pour l’intérêt général, en lien avec l’activité du Groupe JCDecaux
(1) disponible sur le site JCDecaux sur cette page
(2) loi « Sapin II " n° 2016-1691 du 09/12/2016
(3) Collaborateur extérieur ou occasionnel : intérimaires, stagiaires, consultants, prestataires de services et salariés d’entreprises sous-traitantes
Important
Les faits, informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical et le secret des relations entre un avocat et son client ne peuvent faire l’objet d’un signalement dans le cadre du présent dispositif d’alerte.
A qui adresser votre alerte ?
Vous êtes salarié d’une société du Groupe JCDecaux en France ou dans le monde
- Alertez votre supérieur hiérarchique, qui est chargé de vous orienter et de vous conseiller, et transmettra votre demande, si nécessaire, au Secrétariat du Comité d’Ethique Groupe.
- Si votre supérieur hiérarchique est l’auteur ou lié à la situation que vous souhaitez signaler, vous pouvez alerter directement le Secrétariat du Comité d’Ethique Groupe.
Vous êtes collaborateur extérieur ou occasionnel (3) d’une société du Groupe JCDecaux en France
- Alertez le Secrétariat du Comité d’Ethique Groupe
Note
Si vous n’avez pas la possibilité de compléter et d’adresser par voie électronique et de manière confidentielle le formulaire ci-après, vous pouvez déposer votre signalement sur la messagerie vocale dédiée du Secrétariat du Comité d’Ethique (33(0)1 30 79 79 11).
Important
En l’absence de réponse de la part du destinataire de votre alerte, celle-ci pourra être adressée à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels. En dernier ressort, à défaut de traitement par l’un de ces organismes mentionnés dans un délai de trois mois, l’alerte pourra être rendue publique.
Le contenu de votre alerte
Des faits précis et objectifs.
- Les informations communiquées dans le cadre de ce dispositif d’alerte doivent l’être de bonne foi et de manière désintéressée, être formulées de manière objective et être suffisamment précises afin de pouvoir procéder à la vérification des faits allégués.
- Seules les données nécessaires à l’examen du bien-fondé de l’alerte doivent être communiquées et les formulations utilisées pour décrire la nature des faits signalés doivent faire apparaître leur caractère présumé.
Des faits personnellement constatés.
- Les faits doivent avoir été constatés personnellement par l’auteur du signalement et sont limités aux domaines listés dans le formulaire ci-dessous (voir point 5).
Votre identité.
- Nous vous encourageons à vous identifier
- Par exception, un signalement anonyme pourra être traité si les faits mentionnés sont suffisamment graves et que le signalement est étayé par des éléments factuels détaillés.
Les éléments permettant un échange.
- Vous devez également fournir les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire de l’alerte.
Attention ! : cette alerte vous engage
Toute personne utilisant le dispositif de manière abusive ou dénonçant des faits de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance de leur caractère mensonger, pourra s’exposer à des sanctions disciplinaires conformément au Règlement Intérieur applicable dans l’entité JCDecaux concernée, ainsi qu’à des poursuites judiciaires.
Le traitement de votre alerte
Recevabilité et traitement du signalement
- Vous serez informé(e) sans délai de la réception de votre signalement et du délai raisonnable et prévisible nécessaire à son examen, au moyen d’un accusé de réception écrit et daté. L’accusé de réception ne vaut pas recevabilité du signalement.
- Si, en tant que salarié du groupe JCDecaux, vous avez saisi votre supérieur hiérarchique, votre signalement sera traité par ce dernier, qui y donnera les suites appropriées (traitement, classement sans suite ou transfert au Secrétariat du Comité de Ethique Groupe, lequel pourra le renvoyer à la Direction opérationnelle ou à la Direction Juridique concernée pour les seuls besoins de la vérification et du traitement de l’alerte).
- Si vous avez saisi directement le Secrétariat du Comité d'Ethique Groupe, ce dernier traitera directement votre signalement dans le cadre de ses prérogatives. Il pourra renvoyer votre signalement à votre supérieur hiérarchique et/ou à la Direction opérationnelle et/ou Juridique concernée pour les seuls besoins de la vérification et du traitement de l’alerte.
- Le délai prévisible et raisonnable nécessaire à l’examen de la recevabilité d’un signalement et les modalités sur les suites données vous seront communiqués dans un délai raisonnable à compter de la réception dudit signalement.
- Si aucune suite n’est donnée, vous serez informé(e) de la clôture de votre dossier. Dans ce cas, les éléments du dossier de signalement seront détruits ou archivés après avoir été anonymisés dans les délais applicables conformément à la réglementation locale.
Respect de la confidentialité du signalement
- Conformément à la règlementation en vigueur, ce dispositif d’alerte garantit une stricte confidentialité à la fois de votre identité en tant qu’auteur du signalement, de celle des personnes visées par votre signalement des faits objet du signalement et, d’une façon générale, de toutes les communiquées.
- Toute personne ayant accès à des informations dans le cadre de cette procédure d’alerte, de son traitement et des investigations pouvant en découler, est tenue à une stricte obligation de confidentialité.
- Hormis à l'autorité judiciaire, les éléments de nature à vous identifier en tant que lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués qu'avec votre consentement. De même, les éléments de nature à identifier la (les) personne(s) visée(s) par votre signalement ne peuvent être divulgués qu'une fois le caractère fondé de l'alerte établi.
- Les personnes dévoilant des informations confidentielles sont passibles de poursuites judiciaires et/ou de sanctions disciplinaires
Obstacle à un signalement
- Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d’un signalement s’expose à des poursuites judiciaires et/ou des sanctions disciplinaires.
Absence de représailles suite à un signalement
- Le Groupe n’exercera, ni ne tolèrera aucune sanction, aucun licenciement ou aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, à l’encontre d’un lanceur d’alerte de bonne foi, dans le cadre de cette procédure, mêmes si les faits s’avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite.
- De même, une personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, en raison d’une alerte lancée dans le cadre de cette procédure.
Traitement de données
- Le dispositif d’alerte est mis en œuvre en France par JCDecaux SE (17 Rue Soyer 92200 Neuilly Sur Seine) en sa qualité de responsable du traitement.
- Ce dispositif d’alerte implique un traitement de données à caractère personnel qui a pour finalité le signalement et le traitement des alertes émises dans le cadre du présent dispositif et qui a été autorisé par l’autorité française en charge de la protection des données personnelles, la C.N.I.L. (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Ce traitement est fondé sur le respect des obligations légales imposées à JCDecaux SE
- Seules les catégories de données suivantes pourront être traitées dans le cadre du dispositif d’alerte :
- Identité, fonctions et coordonnées de l’auteur du signalement ;
- Identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l’objet d’un signalement ;
- Identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement du signalement ;
- faits signalés ;
- éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ;
- compte rendu des opérations de vérification ;
- suites données au signalement.
Durée de conservation
- Toute donnée relative à un signalement qui sera considérée comme n’entrant pas dans le champ du dispositif d’alerte éthique décrit ci-dessus sera détruite ou archivée sans délai après anonymisation.
- Lorsque le signalement n’est pas suivi d’une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées, après anonymisation, dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification.
- Lorsqu’une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l’encontre de la personne mise en cause ou de l’auteur d’un signalement abusif, les données relatives au signalement sont conservées jusqu’au terme de la procédure judiciaire.
- Les archives seront conservées conformément à la politique générale de conservation des archives appliquée au sein du groupe JCDecaux, pour une durée n’excédant pas les délais de procédures contentieuses.
Transfert des données
- Dans le cadre du traitement des signalements, certaines données à caractère personnel relatives aux auteurs de signalements ou aux personnes faisant l’objet des alertes peuvent être transférées en dehors de l’Espace Economique Européen.
- JCDecaux SE s’engage à assurer un niveau de protection adéquat des données transférées dans ce cadre, notamment par la signature de Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission européenne (auxquelles il est possible d’accéder en envoyant un email à dpo_f@jcdecaux.com) ou l’adhésion au « Privacy Shield » (données de ressources humaines incluses) pour les destinataires des données situés aux Etats-Unis.
Droits des personnes
- Conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles dans la plupart des pays dans lesquels le Groupe est présent et, notamment au sein de l’Union Européenne, toute personne identifiée dans le cadre d’une procédure d’alerte, qu’elle soit à l’origine ou objet du signalement, peut contacter le Secrétariat du Comité d'Ethique Groupe afin d’exercer les droits suivants :
- le droit d’être informé : vous avez le droit d’être informé(e) d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible de la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées ;
- le droit d’accès : vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont/ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, d’obtenir (ii) l'accès auxdites données et une copie de ces dernières ;
- le droit de rectification : vous avez le droit d'obtenir la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes ; vous avez également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire ;
- le droit à l’effacement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel ; ce droit n’est cependant pas un droit absolu et JCDecaux peut avoir des raisons légales ou légitimes de conserver lesdites données ;
- le droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel ;
- le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle : vous avez le droit de contacter la C.N.I.L. afin d’introduire une réclamation concernant les pratiques relatives à la protection des données à caractère personnel de JCDecaux ;
- le droit de transmettre des instructions concernant l’utilisation des données après le décès : vous avez le droit de donner à JCDecaux des directives concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel après votre décès.
- Vous pouvez adresser votre demande accompagnée de la copie d’un titre d’identité par courriel à l’une des adresses ci-après :
- comite.ethique@jcdecaux.com, ou
- vous pouvez également laisser un message sur la messagerie vocale dédiée du Secrétariat du Comité d'éthique Groupe (+33 1 30 79 79 11).
- La personne qui fait l’objet d’une alerte est informée par le Secrétariat du Comité d'éthique Groupe dès l’enregistrement de données la concernant, afin de lui permettre de s’opposer au traitement de ces données. Lorsque des mesures conservatoires sont nécessaires, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l’alerte, l’information de cette personne intervient après l’adoption de ces mesures.
- Elle pourra également demander, selon les mêmes modalités que ci-dessus, l’exercice de ses droits
- JCDecaux SE a également nommé un Délégué à la Protection des Données joignable à dpo_f@jcdecaux.com.